CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MEUBLE SAISONNIER

 

 

  1. Dispositions générales:
    Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
  2. Utilisation des lieux:
    Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée.
    La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
    Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en aura faite et le maintiendra en état de servir.
  3. Dépôt de garantie ou caution:
    Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. En règle générale, il sera restitué au locataire au moment de son départ.
    En cas de perte ou de dégradation des éléments du meublé et des équipements mis à sa disposition occasionnée par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme après inventaire de sortie.
  4. Nombre d'occupants:
    Au cas où le nombre de personnes acceptées qui est mentionné sur le contrat serait dépassé, le loueur et le locataire s'entendront à l'amiable compte tenu des charges supplémentaires imposées par la modification de l'occupation.
  5. Animaux:
    Les animaux sont admis après entente avec le propriétaire et dans la mesure où ils ne pénètrent pas dans les chambres.
    Le détériorations et salissures sont à la charge du locataire.
  6. Etat des lieux et inventaire:
    L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront fait contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
  7. Paiement:
    La réservation deviendra effective lorsque le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25% du montant du prix de la location)  8 jours maximum après l'envoie du contrat. Le solde de la location sera versée le jour de l'arrivée au meublé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue et dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article 9 alinéa b.
  8. Interruption de séjour:
    En cas d'interruption anticipé du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis du dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus( cf3).
  9. Conditions d'annulation:
    Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée
    a) avant l'entrée en jouissance : en règle générale les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles seront restituées, déduction faites d'une indemnité de 25% pour frais de dossier et démarches diverses, lorsque le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
    b) si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé le délai de 24 h et sans avis notifié au propriétaire :
    - le présent contrat est considéré comme résilié
    - les arrhes restent acquises au propriétaire
    - le propriétaire peut disposer de son meublé
    c) en cas d'annulation de la location par le propriétaire, il remboursera au locataire, le double du montant des arrhes reçues.
  10. Assurance:Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de sa garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature. Une attestation sera réclamée à l'entrée dans les locaux.

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